CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Tout Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes CGVU lors de son inscription sur l'Application. L'acceptation des CGVU par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher nommée « J'accepte les conditions de vente et d'utilisation », disponible lors de leur inscription sur l'Application.

Préalablement à toute Location via TPE, les informations essentielles de la location (prix, Durée maximale de location, montant de la Caution) sont portées à la connaissance de l'Utilisateur sur l'écran de la Borne de paiement et/ou sur la signalétique apposée sur la Station, ainsi que les modalités d'accès à l'intégralité des présentes CGVU (QR Code et/ou adresse internet).

La validation du parcours de location sur la Borne de paiement et la présentation par l'Utilisateur de son moyen de paiement emportent acceptation pleine et entière des présentes CGVU dans leur version en vigueur à la date de la location.

L'inscription sur l'Application par un Utilisateur est obligatoire pour pouvoir accéder à son Espace personnel et procéder à une Location via l'Application.

L'Utilisateur, personne physique âgée de seize (16) ans ou plus, est réputé capable, agissant à des fins et usages strictement privés et non professionnels ou associatifs, utilisant les Services en son nom propre.

L'inscription sur l'Application s'effectue en renseignant le numéro de téléphone mobile de l'Utilisateur, lequel est vérifié par la saisie d'un code à usage unique (OTP) adressé par SMS. Aucun mot de passe n'est défini et aucune adresse e-mail n'est collectée lors de l'inscription.

Le compte étant strictement personnel, l'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

L'Utilisateur garantit OneFlash que toutes les informations renseignées pour son inscription sont exactes, à jour et sincères. Dans le cas où l'Utilisateur renseigne des informations inexactes ou mensongères, OneFlash, conformément à l'article 5.3, se réserve le droit de suspendre et de clore le compte personnel de l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut, à tout moment et sans frais, procéder à la fermeture de son compte personnel directement depuis son Espace personnel dans l'Application, ou en adressant sa demande au service client dans les conditions de l'article 21 (courrier électronique à l'adresse bonjour@oneflash.fr ou support WhatsApp).

L'Utilisateur demeure tenu de payer toute somme due au titre de l'utilisation des Services. En conséquence, dans l'hypothèse où l'Utilisateur garderait en sa possession une Batterie portable au-delà de la Durée maximale de location, le montant de la Caution lui sera débité, et ce même si son compte personnel est clos.

OneFlash peut, à sa seule discrétion, prononcer la fermeture du compte personnel de l'Utilisateur sous réserve de l'en informer préalablement, par SMS au numéro de téléphone renseigné et/ou par notification dans l'Application, en précisant le motif de sa décision.

Conformément à l'article 9.3, l'Utilisateur est responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses Identifiants personnels permettant son authentification sur l'Application.

En fonction du lieu où l'Utilisateur a scanné le QR Code, il pourra depuis son Espace personnel :

• Géolocaliser les Stations et accéder au nombre de Batteries portables disponibles pour chaque Station ;
• Scanner le QR Code ;
• Accéder aux tarifs applicables ;
• Enregistrer une carte de paiement ou tout autre moyen de paiement autorisé par l'Application ;
• Être notifié et bénéficier des offres promotionnelles du lieu dans lequel se situent les Stations ;
• Payer la location de la Batterie portable via l'outil de paiement Stripe ;
• Suivre en temps réel le temps de location de la Batterie portable et le coût y afférent ;
• Être notifié lors de la remise de la Batterie portable ;
• Recevoir une notification et un récapitulatif dans l'Application après chaque utilisation ;
• Accéder à l'historique des transactions effectuées sur l'Application pour la location de Batterie portable ;
• Accéder aux contacts OneFlash, au support WhatsApp et à la rubrique d'aide à l'utilisation.

OneFlash se réserve la faculté de proposer toute autre Fonctionnalité qu'elle jugera utile, selon les moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés. Ces Fonctionnalités ne sont pas disponibles dans le cadre de la Location via TPE, laquelle ne donne pas accès à un Espace personnel.

Afin de bénéficier d'une Location via l'Application, l'Utilisateur doit avoir préalablement créé son compte personnel sur l'Application, tel que décrit à l'article 5.

À partir de son Espace personnel, l'Utilisateur doit scanner via l'Application le QR Code situé sur les Stations, lequel permet de déverrouiller une Batterie portable. Le QR Code scanné permet d'afficher directement dans l'Application la tarification applicable à l'Utilisateur et le montant de la Caution.

Une fois la tarification validée par l'Utilisateur, l'Application demande à ce dernier d'enregistrer une carte de paiement ou tout autre moyen de paiement valide et autorisé par l'Application. À ce stade, des offres promotionnelles peuvent également être proposées à l'Utilisateur.

Lorsque le moyen de paiement a été validé et que le montant de la Caution a fait l'objet d'une Empreinte bancaire, une Batterie portable se déverrouille et le temps d'utilisation de la Batterie portable est décompté. La Batterie portable est identifiable par l'Utilisateur grâce à une lumière bleue qui clignote sur la Station à l'emplacement de la Batterie portable déverrouillée.

Sur les Stations équipées d'une Borne de paiement, l'Utilisateur peut louer une Batterie portable sans compte ni Application, selon le parcours suivant :

• Information préalable : le prix de la location, la Durée maximale de location et le montant de la Caution sont affichés sur l'écran de la Borne de paiement et/ou sur la signalétique de la Station, préalablement à toute validation ;
• Validation et Empreinte bancaire : l'Utilisateur valide la location en présentant son moyen de paiement (carte bancaire sans contact ou avec insertion, ou support de paiement dématérialisé compatible). Cette présentation déclenche une Empreinte bancaire à hauteur du montant de la Caution. Ce montant est bloqué mais non débité à ce stade ;
• Déverrouillage : une Batterie portable se déverrouille, identifiable par une lumière bleue clignotant à son emplacement, et le temps d'utilisation est décompté ;
• Restitution : l'Utilisateur remet la Batterie portable dans l'une quelconque des Stations OneFlash avant l'expiration de la Durée maximale de location ;
• Débit : à la remise de la Batterie portable, seul le montant correspondant à la durée effective de location est prélevé sur le moyen de paiement utilisé, et le solde de l'Empreinte bancaire est libéré dans un délai dépendant de l'établissement bancaire de l'Utilisateur.

Le moyen de paiement utilisé pour initier la location sert de référence unique de la location. La restitution de la Batterie portable et toute demande relative à la location supposent que l'Utilisateur soit en mesure de justifier de ce moyen de paiement.

Reçu de location : l'Utilisateur accède au suivi et au reçu de sa location en scannant le QR Code affiché sur l'écran de la Borne de paiement à l'issue de la validation de la location. Ce QR Code renvoie vers une page dédiée à la location en cours, laquelle affiche le reçu de fin de location une fois la Batterie portable restituée et le paiement effectué. Lorsque la restitution s'effectue sur une Station équipée d'une Borne de paiement, le reçu de fin de location est également consultable directement sur l'écran de cette Borne. Il peut également obtenir un justificatif sur demande auprès du service client dans les conditions de l'article 21, en communiquant la date, l'heure et le lieu de la location ainsi que les quatre derniers chiffres du moyen de paiement utilisé.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que, en l'absence de compte et de coordonnées, OneFlash n'est pas en mesure de lui adresser de notification en cours de location (temps écoulé, approche de la Durée maximale de location). Il appartient à l'Utilisateur de veiller lui-même au respect de la Durée maximale de location, laquelle est affichée avant la validation de la location.

Avant chaque utilisation, quel que soit le parcours de location, l'Utilisateur s'engage à s'assurer que la Batterie portable déverrouillée ne présente aucun dommage. À ce titre, l'Utilisateur doit vérifier l'état des trois (3) câbles de la Batterie portable, son niveau de batterie et son état général.

En cas d'anomalie, l'Utilisateur s'engage à remettre la Batterie portable à son emplacement initial dans les trois (3) minutes qui suivent la validation du paiement et à en informer immédiatement le service client par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr, par appel téléphonique au numéro suivant : +33 (0)7 77 30 64 00 ou via le support WhatsApp accessible depuis le Site, l'Application et le QR Code figurant sur la Borne de paiement. Dans un tel cas, l'Utilisateur ne sera pas prélevé du montant dû au titre de l'utilisation de la Batterie portable et l'Empreinte bancaire sera libérée.

En cas de dysfonctionnement avéré, OneFlash prendra l'ensemble des mesures nécessaires pour réparer ou remplacer la Batterie portable défectueuse.

Une fois la Batterie portable déverrouillée et les contrôles préalables effectués, l'Utilisateur peut utiliser la Batterie portable pour une durée limitée à la Durée maximale de location. Pour la Location via l'Application, l'Application affiche le temps de location de la Batterie portable en temps réel ainsi que le prix applicable.

Conformément à l'article 9, en cas d'utilisation non conforme de la Batterie portable ou d'utilisation d'une Batterie portable défectueuse ou endommagée, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés à lui-même ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'Utilisateur s'engage à remettre, sans dépasser la Durée maximale de location et dans les conditions indiquées par OneFlash, la Batterie portable utilisée dans l'une des Stations prévues à cet effet. Une fois la Batterie portable déposée, une lumière bleue ou blanche s'allume à son emplacement. Pour la Location via l'Application, l'Utilisateur reçoit une notification sur l'Application indiquant la remise effective de la Batterie portable ; le récapitulatif de la location est disponible dans l'onglet « Mon historique ». Pour la Location via TPE, la remise effective est constatée par les enregistrements de la Station et le reçu est mis à disposition dans les conditions de l'article 6.3.

Dans le cas où la remise ne pourrait pas être effectuée du fait de la perte de la Batterie portable par l'Utilisateur, celui-ci s'engage à signaler la disparition de ladite Batterie portable par le dépôt d'une plainte auprès du commissariat de police et à en informer OneFlash par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr ou par téléphone au numéro : +33 (0)7 77 30 64 00, dans les vingt-quatre heures (24 h) suivant la disparition de la Batterie portable.

Les prix de location de Batterie portable sont disponibles sur l'Application à partir de l'étape du scan du QR Code et, pour la Location via TPE, sur l'écran de la Borne de paiement et/ou la signalétique de la Station, préalablement à toute validation. Il est précisé que ces prix varient selon les lieux d'emplacement des Batteries portables.

Sauf mentions contraires, ils sont exprimés en euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse.

Les prix de location de Batterie portable peuvent être révisés à tout moment par OneFlash, à sa libre discrétion. Les prix pratiqués par OneFlash sont indiqués directement sur l'Application à l'étape du scan du QR Code et sur la Borne de paiement et/ou la signalétique de la Station. La révision des prix est sans effet sur les locations en cours, qui demeurent régies par le tarif porté à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la validation de la location.

Le montant dû au titre de la location de Batterie portable est prélevé par OneFlash dès la remise de ladite Batterie portable par l'Utilisateur sur une des Stations, sur le moyen de paiement enregistré sur l'Application ou, pour la Location via TPE, sur le moyen de paiement présenté sur la Borne de paiement.

Pour la Location via l'Application, la location fait l'objet d'un reçu disponible directement sur l'Application depuis l'onglet « Mon historique ». Pour la Location via TPE, le reçu est mis à disposition dans les conditions de l'article 6.3.

Dans l'hypothèse où la transaction liée à la location de Batterie portable échoue pour quelque raison que ce soit, OneFlash se réserve le droit de prélever des frais supplémentaires à l'Utilisateur correspondant aux frais et dépenses que OneFlash serait amenée à engager pour terminer la transaction. À ce titre, OneFlash informera l'Utilisateur des frais supplémentaires engagés et des montants correspondants, par notification dans l'Application pour la Location via l'Application ou, pour la Location via TPE, sur le reçu de fin de location visé à l'article 6.3.

Dans l'hypothèse où la Batterie portable serait endommagée ou ne serait pas rendue dans son état initial, OneFlash pourra prélever des frais supplémentaires à l'Utilisateur liés à la réparation de ladite Batterie portable, selon les mêmes modalités d'information.

Dans l'hypothèse où la remise de la Batterie portable interviendrait au-delà de la Durée maximale de location — laquelle est portée à la connaissance de l'Utilisateur avant toute location, sur l'Application à l'étape du scan du QR Code ou sur l'écran de la Borne de paiement et/ou la signalétique de la Station —, le montant de la Caution ayant fait l'objet de l'Empreinte bancaire sera prélevé par OneFlash et la Batterie portable sera réputée acquise par l'Utilisateur au prix correspondant au montant de la Caution. Cette vente sera résolue de plein droit si l'Utilisateur restitue la Batterie portable dans l'une des Stations dans un délai de sept (7) jours suivant l'expiration de la Durée maximale de location ; dans ce cas, le montant de la Caution lui sera remboursé, déduction faite du prix de la location effectivement dû. Au-delà de ce délai, OneFlash pourra, à titre purement commercial et sur demande de l'Utilisateur adressée au service client dans les conditions de l'article 21, procéder à un remboursement total ou partiel de la Caution, en considération notamment de la date de restitution effective de la Batterie portable et de son état.

Pour la Location via TPE, le montant total susceptible d'être prélevé au titre d'une location, en ce compris le prix de la location et tous frais, est plafonné au montant de la Caution ayant fait l'objet de l'Empreinte bancaire.

OneFlash n'est tenue à l'égard de l'Utilisateur qu'à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l'Utilisateur, sous réserve des garanties légales de conformité et contre les vices cachés.

À ce titre, et sans que cette liste soit exhaustive, OneFlash ne garantit pas à l'Utilisateur que la Batterie portable fonctionne pendant toute la durée de la location ni que la location de la Batterie portable permette le chargement total de l'appareil électronique.

OneFlash n'assume aucune responsabilité pour les erreurs matérielles ou inexactitudes du Site ou de l'Application, hors informations tarifaires, ni pour les dommages résultant d'un accès ou d'une utilisation non autorisés des serveurs, de l'interruption des Services, de la transmission de virus par le fait de tiers, ou de la perte des données mises sur l'Application.

OneFlash n'est responsable d'aucun dommage indirect découlant des transactions effectuées sur l'Application ou sur les Bornes de paiement, y compris tout dommage à caractère économique, notamment, sans limitation, perte de revenus ou de profit, quel qu'en soit le fondement légal. En outre, OneFlash n'est responsable d'aucun dommage indirect résultant d'une utilisation non conforme ou d'une exploitation illicite de l'Application, de la Borne de paiement ou de la Batterie portable.

En tout état de cause, la responsabilité de OneFlash envers un Utilisateur au titre de tout recours découlant des présentes ou de l'utilisation du Site, de l'Application, des Bornes de paiement ou des Batteries portables est limitée au montant total payé par l'Utilisateur à OneFlash pour les Services ayant donné lieu à la réclamation, pour autant que la réclamation ait été effectuée dans les trois (3) ans suivant le fait générateur.

Aucune stipulation des présentes CGVU n'a pour objet ou pour effet de priver l'Utilisateur consommateur des garanties légales dont il bénéficie, ni d'exclure ou de limiter la responsabilité de OneFlash en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou dans tout autre cas où une telle exclusion ou limitation serait prohibée par une disposition légale impérative.

Les Services sont accessibles par l'intermédiaire de l'Application, des Stations et des Bornes de paiement. Les Stations sont accessibles selon les horaires d'ouverture de chaque établissement où elles se situent. L'accès aux Services dépend également du nombre de Batteries portables disponibles par Station et par établissement.

Le Site est accessible depuis un ordinateur connecté à Internet.

Sous réserve de la survenance des événements ci-après, ou de tout cas de force majeure, ou de changement de la réglementation applicable empêchant le fonctionnement de l'Application, du Site, des Stations, des Bornes de paiement, des Batteries portables et de manière générale des Services, l'Application et le Site sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24 h/24) et sept (7) jours sur sept (7). OneFlash décline toutefois toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative :

• En cas d'interruption pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
• En cas d'impossibilité momentanée d'accès en raison de problèmes techniques, et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• En cas d'indisponibilité ou de surcharge ou de toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder au Site ou à l'Application, ou du réseau utilisé par la Borne de paiement ;
• En cas de coupure d'approvisionnement électrique ou de tout autre événement ne permettant plus l'alimentation des Stations et des Bornes de paiement ;
• En cas de contamination par d'éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• En cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site, de l'Application, des Stations, des Bornes de paiement ou de Batterie portable ;
• En cas de perte par l'Utilisateur de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site et de l'Application, OneFlash ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues, hors informations tarifaires, sur le Site et l'Application dont elle est l'auteur.

Par conséquent, OneFlash ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations, hormis celles liées à la tarification des Services, contenues sur le Site ou l'Application.

OneFlash ne pourra pas être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris, sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.

L'Utilisateur déclare connaître et comprendre Internet et ses limites, et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performances techniques, les risques d'interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, ou encore les risques inhérents à tout transfert de données. Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, OneFlash ne pourra être tenue pour responsable de l'indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.

Il appartient à l'Utilisateur de s'équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique et de communications électroniques, pour accéder au Site, à l'Application et aux Services, et de prendre toutes les mesures appropriées de façon à se protéger et à protéger OneFlash contre toute atteinte ou dommage pouvant affecter les données ou les contenus stockés sur l'Application et sur le Site. OneFlash n'est pas responsable des médias informatiques de l'Utilisateur.

Tous les coûts et autorisations nécessaires à la connexion, l'accès et l'utilisation de l'Application, du Site et des Services sont et restent à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur s'engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, de l'Application, des Bornes de paiement et des Services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou programme malveillant de nature à endommager ou affecter l'Application, le Site et les Services et, plus largement, tout élément constitutif du système d'information de OneFlash.

L'Utilisateur déclare connaître et comprendre que l'utilisation de la Batterie portable aura pour conséquence la diminution de la charge électrique de ladite Batterie portable ainsi que le ralentissement de la vitesse de chargement de l'appareil électrique.

L'Utilisateur déclare comprendre que la durée de chargement de son appareil électrique dépend de plusieurs facteurs, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le type d'appareil électronique, le modèle et l'utilisation de l'appareil électronique qui en est faite durant la location de la Batterie portable.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Batterie portable conformément aux normes et régulations en vigueur, et reconnaît que toute utilisation non conforme pourrait entraîner des risques pour la sécurité. En particulier, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser uniquement des appareils certifiés : l'Utilisateur s'engage à n'utiliser la Batterie portable que pour recharger des appareils qui ont été certifiés ou approuvés par les autorités compétentes de l'Union européenne. L'utilisation de la Batterie portable pour recharger des appareils non certifiés ou non approuvés est strictement interdite ;
• Respecter les normes de sécurité électrique : l'Utilisateur s'engage à ne brancher la Batterie portable qu'à des prises électriques conformes aux normes de sécurité en vigueur dans l'Union européenne. L'utilisation de prises non conformes, endommagées, ou de systèmes d'alimentation non réglementés est strictement interdite ;
• Ne pas altérer l'appareil : l'Utilisateur s'engage à ne pas tenter de modifier, démonter ou effectuer des réparations non autorisées sur la Batterie portable. Toute altération ou tentative de modification de l'appareil annulera la garantie et pourrait poser des risques pour la sécurité ;
• Manipuler la Batterie portable avec précaution : la Batterie portable contient des cellules lithium. Il est strictement interdit de la jeter, de la laisser tomber ou de la soumettre à des chocs ou vibrations violents ; de la percer, l'écraser, la plier ou la démonter ; de l'immerger ou de l'exposer à l'eau, à tout autre liquide ou à une forte humidité ; de l'exposer à une source de chaleur, à une flamme, aux rayons directs du soleil, ou de la placer dans un four, un four à micro-ondes ou tout appareil chauffant ; de l'exposer à un froid extrême ; de mettre ses connecteurs en contact avec des objets métalliques ou de la court-circuiter ; et, de manière générale, de lui faire subir tout traitement présentant un risque pour une cellule lithium. La Batterie portable ne doit en aucun cas être jetée, notamment avec les ordures ménagères : elle doit exclusivement être restituée dans une Station ;
• Signaler les dysfonctionnements : en cas de dysfonctionnement ou de comportement anormal de la Batterie portable (gonflement, surchauffe, fumée ou odeur anormale, fuite de liquide, perte de charge rapide, problèmes de connexion, bruit étrange, absence de fonctionnement, changement de couleur, difficultés de charge), l'Utilisateur s'engage à cesser immédiatement son utilisation, à la déconnecter de tout appareil et à signaler le problème via le numéro d'urgence +33 (0)7 77 30 64 00 dans les plus brefs délais ;
• Respecter les instructions d'utilisation : l'Utilisateur s'engage à suivre scrupuleusement les instructions d'utilisation fournies avec la Batterie portable, y compris les recommandations concernant les conditions de chargement, les températures d'opération et le stockage de l'appareil.

L'Utilisateur est conscient que le respect de ces conditions est essentiel pour assurer la sécurité et la durabilité de la Batterie portable ainsi que la protection des appareils rechargés.

Le présent article s'applique exclusivement à la Location via l'Application.

L'inscription sur l'Application emporte la création d'un Espace personnel accessible au moyen des Identifiants personnels de l'Utilisateur, à savoir son numéro de téléphone mobile et le code à usage unique (OTP) qui lui est adressé par SMS lors de chaque connexion. L'accès à l'Espace personnel reposant sur la maîtrise par l'Utilisateur de son numéro de téléphone, celui-ci s'engage à :

• Protéger l'accès à son téléphone mobile et à sa carte SIM (verrouillage de l'appareil, code PIN) ;
• Ne communiquer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, les codes à usage unique (OTP) qui lui sont adressés par SMS ;
• Ne pas permettre l'accès à son Espace personnel par des tiers ;
• Assumer seul les conséquences de toute divulgation ou compromission de ses Identifiants personnels effectuée en violation des présentes ;
• Informer sans délai OneFlash de toute perte ou de tout vol de son téléphone mobile ou de sa carte SIM, de tout changement de numéro de téléphone ou de toute utilisation suspecte de son Espace personnel. À défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion, utilisation des Services et transaction effectuées au moyen des Identifiants personnels de l'Utilisateur seront réputées provenir de l'Utilisateur.

Pour être prises en compte, les réclamations de l'Utilisateur devront être adressées par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr.

L'Utilisateur s'engage, en cas d'utilisation frauduleuse de son compte ou de toute atteinte à la sécurité de son compte personnel dont il aurait connaissance, à adresser immédiatement une notification à OneFlash à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr. Dès réception de la notification susmentionnée, OneFlash interrompra, dans les meilleurs délais, l'accès au compte Utilisateur concerné.

L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes CGVU et à faire un usage du Site, de l'Application, des Stations, des Bornes de paiement, des Batteries portables et des Services mis à sa disposition par OneFlash conformément aux présentes CGVU, aux conditions spécifiques à chacun des Services et aux lois et règlements en vigueur.

Pour l'utilisation du Site et des Services, l'Utilisateur s'engage notamment à ne pas utiliser, ni permettre à des tiers d'utiliser, les Services à des fins contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, pornographiques, injurieuses, diffamatoires, racistes, xénophobes, homophobes, révisionnistes ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, d'incitation à la discrimination ou à la haine, de menace, dégradantes, de commission de délit, crime ou acte de terrorisme, ou portant atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Pour utiliser les Batteries portables, l'Utilisateur s'engage notamment à :

• Effectuer l'ensemble des contrôles préalables, tels qu'ils ont été détaillés à l'article 6.4, avant toute utilisation de Batterie portable ;
• Informer dans les plus brefs délais OneFlash de tout dommage ou dysfonctionnement de Batterie portable à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr, par téléphone au numéro suivant : +33 (0)7 77 30 64 00, ou via le support WhatsApp ;
• Ne pas endommager, vandaliser, éteindre, dissimuler ou effectuer toute autre action portant atteinte à l'utilisation des Batteries portables, des Stations ou des Bornes de paiement ;
• Ne pas ouvrir, dégrader, modifier, démonter, couper, brûler, écrire, attacher des accessoires ou, de manière générale, altérer, de quelque manière que ce soit, une Batterie portable, une Station, une Borne de paiement ou toute partie d'un produit ou d'un service OneFlash ;
• Ne pas transférer son compte à un tiers sans autorisation préalable de OneFlash ;
• Ne pas utiliser de robot, « bot », « spider », « crawler » ou tout autre moyen ou interface automatique pour accéder aux Services ou extraire des informations sur les autres utilisateurs ;
• Ne pas utiliser les Services, et notamment les Batteries portables, à des fins publicitaires ou à des fins commerciales similaires.

En cas d'utilisation non conforme ou d'exploitation illicite de l'Application, du Site, des Stations, des Bornes de paiement, des Batteries portables et plus généralement des Services, l'Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur applicable en France.

a) Location via l'Application. Pour procéder à la création de l'Espace personnel de l'Utilisateur, OneFlash demande à tout Utilisateur de communiquer son numéro de téléphone afin d'être en mesure de l'identifier et de garantir l'unicité et l'intégrité de son accès à son Espace personnel. Aucune adresse e-mail et aucun mot de passe ne sont collectés lors de l'inscription.

En outre, pour louer la Batterie portable, l'Utilisateur doit remplir sur la plateforme de paiement Stripe, accessible depuis l'Application, l'ensemble des informations bancaires permettant à OneFlash de prélever le montant dû par l'Utilisateur au titre de la location. Il est précisé que ces informations peuvent être enregistrées sur l'Espace personnel de l'Utilisateur et que seuls les quatre (4) derniers chiffres de la carte bancaire utilisée pour effectuer la transaction sont communiqués par la plateforme de paiement à OneFlash.

b) Location via TPE. La Location via TPE ne nécessite la communication d'aucune donnée d'identification directe (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone). Les données du moyen de paiement présenté sur la Borne de paiement sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement Stripe, conformément aux normes de sécurité applicables aux paiements par carte (PCI-DSS). OneFlash ne reçoit qu'un identifiant technique de transaction ainsi que les quatre (4) derniers chiffres du moyen de paiement, utilisés pour rattacher la location au paiement, gérer l'Empreinte bancaire, délivrer les reçus et traiter les réclamations.

c) Données d'utilisation. Des informations d'utilisation des Batteries portables, telles que le lieu d'utilisation de la Batterie ou la durée de location, sont également collectées par OneFlash afin de réaliser des études statistiques anonymisées.

d) Prospection commerciale. Le parcours de Location via l'Application peut, dans certains lieux, comporter un formulaire de collecte de données (par exemple : adresse e-mail, réponses à un questionnaire) proposé préalablement à la location, pour le compte de l'établissement partenaire dans lequel la Station est installée. Le renseignement de ce formulaire donne lieu au recueil du consentement exprès de l'Utilisateur, matérialisé par un choix spécifique, libre et distinct de l'acceptation des présentes CGVU, identifiant l'établissement partenaire destinataire et les finalités poursuivies (envoi d'offres promotionnelles, d'informations personnalisées ou d'actualités en lien avec le lieu concerné). Le renseignement de ce formulaire est facultatif : l'Utilisateur peut le passer sans que cela fasse obstacle à la location. Les données ainsi collectées sont transmises à l'établissement partenaire concerné, qui les traite en qualité de responsable de traitement pour ses propres finalités, et sont supprimées des systèmes de OneFlash dans un délai de trente (30) jours suivant leur transmission. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment auprès de l'établissement partenaire, via le lien de désinscription présent dans chaque communication commerciale, ou contacter OneFlash à l'adresse bonjour@oneflash.fr. Aucune transmission à des partenaires n'est effectuée dans le cadre de la Location via TPE, OneFlash ne collectant pas de coordonnées dans ce parcours.

e) Droits des personnes. En application du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit contacter OneFlash à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr. L'exercice de ces droits nécessite pour l'Utilisateur de justifier de son identité par tout moyen. Pour les Locations via TPE, l'identification de l'Utilisateur s'effectue au moyen des éléments de la transaction (date, heure, lieu, quatre derniers chiffres du moyen de paiement et, le cas échéant, justificatif bancaire).

OneFlash répondra aux demandes d'exercice des droits dans un délai d'un (1) mois, prorogeable de deux (2) mois en cas de demande complexe, l'Utilisateur étant informé des raisons de cette prolongation dans le délai d'un (1) mois.

Dans le cas où la suppression des données personnelles n'a pas été demandée, OneFlash conserve les données de l'Utilisateur pendant un délai de trois (3) ans après la fermeture de son compte personnel OneFlash. Les données relatives aux transactions sont conservées treize (13) mois à compter de la date de débit (quinze (15) mois pour les cartes à débit différé) à des fins de gestion des réclamations et de lutte contre la fraude, puis archivées pendant dix (10) ans au titre des obligations comptables (article L.123-22 du Code de commerce). Conformément à l'article 4-5° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles ne sont conservées sous une forme permettant l'identification que pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données personnelles ne sont accessibles qu'aux personnels habilités. L'ensemble des informations concernant l'identité du responsable de traitement, les droits sur les données personnelles, les destinataires, la finalité du traitement et les durées de conservation est disponible dans la Politique de confidentialité OneFlash accessible depuis le Site, laquelle devra être mise à jour pour couvrir le parcours TPE.

Les textes, images, dessins, la charte graphique ainsi que les codes sources et codes objets du Site et de l'Application sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et de l'Application à des fins commerciales. L'impression de textes, images et éléments graphiques est autorisée au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées est interdite sauf consentement écrit préalable de OneFlash. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.

Les marques et logos figurant sur le Site et l'Application sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle des marques et/ou logos présents sur le Site ou l'Application, effectuée à partir des éléments du Site ou de l'Application sans l'autorisation expresse de OneFlash, est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

OneFlash est producteur de bases de données au titre des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les bases de données établies par OneFlash sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Il est précisé que les serveurs des bases de données produites par OneFlash sont hébergés par Google Cloud Firestore, situé en Europe de l'Ouest, et par Amazon Web Services (AWS), situé aux États-Unis. Les transferts de données vers les États-Unis sont encadrés par la certification du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework) et/ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Pour le cas où un Utilisateur déciderait de communiquer à OneFlash une suggestion ou une proposition d'idées ou de recommandations destinées à améliorer les Services ou les Fonctionnalités, l'Utilisateur reconnaît et accepte d'ores et déjà de donner à OneFlash une licence d'utilisation de ces suggestions ou propositions irrévocable, gratuite, cessible, sans limitation de durée et pour le monde entier, lui permettant d'intégrer ces suggestions ou propositions dans ses Services et, plus généralement, de les exploiter sans restriction, sans identification de l'Utilisateur et sans son accord préalable.

Le service client OneFlash est disponible :

• Soit par téléphone au numéro suivant : +33 (0)7 77 30 64 00, service ouvert du lundi au vendredi (hors jours fériés) de neuf heures à dix-huit heures (9 h à 18 h), en français, anglais, néerlandais et allemand ;
• Soit par courrier électronique à l'adresse suivante : bonjour@oneflash.fr;
• Soit via le support WhatsApp, accessible à tout moment (24 h/24 et 7 j/7) depuis le Site, l'Application, la WebApp et le QR Code figurant sur les Bornes de paiement, au numéro +33 (0)7 44 30 97 28 (lien direct : https://wa.me/33744309728) ; les demandes y sont traitées dans les meilleurs délais.

Le service client est assuré en français ainsi que, par téléphone, en anglais, en néerlandais et en allemand. Via WhatsApp et par courrier électronique, l'assistance est en outre proposée, dans la mesure du possible, dans d'autres langues. Conformément à l'article 22, seule la version française des présentes CGVU fait foi.

Si l'Utilisateur n'obtient pas satisfaction suite aux échanges avec le service client OneFlash, il pourra soumettre une réclamation. L'Utilisateur devra exposer les faits et fournir les précédents échanges avec le service client. Toute réclamation relative aux Services ou aux présentes CGVU devra être adressée par l'Utilisateur à OneFlash en indiquant en objet de la demande « réclamation », à l'adresse électronique susmentionnée. Pour une Location via TPE, l'Utilisateur joindra les éléments permettant d'identifier la transaction (date, heure, lieu, quatre derniers chiffres du moyen de paiement).

Le service client s'engage à accuser réception de toute réclamation introduite par l'Utilisateur dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception. Si le service client estime raisonnablement qu'il ne pourra pas donner une réponse à l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, il enverra une réponse d'attente à l'Utilisateur motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à sa réclamation, en précisant la date maximum à laquelle l'Utilisateur recevra une réponse.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à OneFlash, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du service client par une réclamation écrite.

Le médiateur de la consommation désigné par OneFlash est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, association loi 1901 agréée par la CECMC, 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris, site internet : www.cm2c.net. Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur en ligne sur www.cm2c.net ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Le litige ne peut être examiné par le médiateur que si l'Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OneFlash par une réclamation écrite, si la demande n'est pas manifestement infondée ou abusive, si le litige n'a pas été précédemment examiné ou n'est pas en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et si la demande est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de OneFlash.